Avocat en divorce à Grenoble

Parce que tout n'est pas perdu et qu'il existe encore un dialogue entre vous, votre conflit conjugal peut trouver une issue grâce à la procédure de médiation familiale. Dans le cas contraire, et si tout est fini, il n'y aura malheureusement pas d'autre fin que d'engager une procédure. Formée à la médiation Maître Pascale Haÿs, avocat en droit de la famille à Grenoble sera à vos côtés pour vous assister dans le cadre de cette médiation familiale.

Si vous êtes marié, vous pouvez souhaiter n'engager qu'une procédure de séparation de corps, parce que malgré tout ce qui vous sépare désormais, vous ne voulez pas vous résoudre à rompre totalement votre lien.

Si ce lien n'existe plus du tout, alors il vous faudra recourir à la procédure de divorce.

Les procédures de divorce

Il existe plusieurs procédures de divorce. La procédure que vous choisirez dépendra de vos rapports avec votre conjoint et de son acceptation ou non du principe du divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Il est à noter que le droit du divorce a été modifié par la loi du 18 novembre 2016 et son décret d’application du 28 décembre 2016 notamment concernant le divorce par consentement mutuel.

Les époux doivent prendre chacun un avocat. Ils vont préparer une convention dans laquelle les époux  se mettent d'accord sur tous les aspects de la séparation à savoir  l'hébergement des enfants (hébergement chez l'un et droit de visite au profit de l'autre ou garde alternée), la pension alimentaire pour les enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire au profit d'un des époux.

Cette convention une fois signée par les époux et leurs avocats sera enregistrée par un Notaire choisi par les époux. Il n’y a plus de saisine du Juge.

Le recours à ce type de divorce implique que les époux soient d’accord sur tout. A défaut il faudra saisir le Juge et passer à un divorce contentieux.

Me Pascale Haÿs, avocate à Grenoble vous aidera à préparer la convention réglant toutes les conséquences du divorce.

Les divorces dits contentieux

Lorsque les époux ne peuvent pas se mettre d'accord sur toutes les conséquences de leur séparation, il existe trois types de procédures contentieuses :

• le divorce accepté : les époux sont d'accord pour divorcer mais s'opposent sur les conséquences du divorce.
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal (autrefois appelé divorce pour rupture de la vie commune) : c'est le divorce imposé. Il permet en effet à un époux qui a cessé toute communauté de vie avec son conjoint depuis au moins deux ans d'obtenir automatiquement le divorce.
• Le divorce pour faute : c'est le divorce le plus douloureux qui soit puisque celui qui demande le divorce va chercher dans la vie conjugale tous les manquements aux devoirs et obligations du mariage que l'autre aura commis pour démontrer que la rupture du mariage lui est imputable et faire prononcer le divorce à ses torts exclusifs.

Dans le cas de ces trois procédures de divorce il existe deux phases :

1. Me Pascale Haÿs, avocate à Grenoble, établira une requête sans exposer les motifs du divorce. Le juge aux affaires familiales convoquera les époux à l'audience dite de conciliation. Lors de cette audience les mesures provisoires sont prises pour organiser la vie de la famille après la séparation ;

2. Votre avocat préparera dans un deuxième temps l'assignation en divorce. C'est là que commence vraiment la procédure de divorce qui se terminera par le jugement de divorce que Me Pascale Haÿs, après expiration des voies de recours, transcrira sur le registre d'État Civil.

Il est à noter que le divorce contentieux va subir une nouvelle réforme, d’ordre procédurale, qui entrera en application le 1er janvier 2021, faisant notamment disparaître la phase de conciliation et obligeant les époux à recourir à la médiation préalable.*

Maître Pascale Haÿs sera à même de vous accompagner dans cette nouvelle procédure.

La procédure de divorce est achevée mais des difficultés peuvent surgir au quotidien auxquelles les époux n'avaient pas songé. Une modification dans la situation de chaque époux peut également intervenir. Dans tous les cas de figure Me Pascale Haÿs, avocate à Grenoble, peut encore vous accompagner et vous conseiller sur la meilleure procédure à adopter.

De même le divorce contentieux va subir une nouvelle réforme, d’ordre procédurale, qui entrera en application le 1er janvier 2021.